Recherche de article 81 Constitution dans la jurisprudence francophone

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... favorables. ... ". Aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi... ... – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ... – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ... impôt constituerait pour eux, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la loi IS 1969, un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ... 2017, doit être exonérée d'impôt en vertu du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts ; il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, à hauteur de 293 389 euros, en...

... moyen « Tiré de la violation de l’article 54 LTVA, Qui dispose que : Article 54 LTVA : dépenses qui n...N° 153 / 2024 du 07.11.2024 Numéro CAS-2023-00187 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1...

..., en l’espèce violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau...N° 152 / 2024 du 07.11.2024 Numéro CAS-2023-00190 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme...

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en... ... à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 6 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ... application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ... application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b, ii, du règlement UE... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en...