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Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ...’être entendu » Dans l’affaire C‑297/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ... du contrat – Article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

... soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

... de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 130 800 euros. Par un jugement n° 2007603 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ... ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510...

... jugement avant-dire droit en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... F... et Mme H... O... épouse F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... F... et A... F..., Mme L... M..., Mme G... K..., Mme I... K..., Mme H... F..., Mme C... F..., M. N... F..., M. J... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à M. P... F... la somme de 508 198, 21 euros en...

... sorte que la somme de 81 381,80 euros, qui constitue à l'ouverture de son bilan une dette injustifiée de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boulangerie Saint-Antoine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... adoptée. 9. En quatrième lieu, aux termes du §2 de l'article 13 de la directive 2004/81/CE du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement no 2207182 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

... Constitution et l’article 249 du NCPC combiné avec l’article 587 du NCPC. Le Conseil supérieur de la sécurité...N° 160 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00003 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...