Recherche de article 81 Constitution dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions...

... 28975/05, 11 juillet 2013;L.B. c. Lituanie, no 38121/20, § 81, 14 juin 2022;Mørck Jensen c. Danemark, no...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus • Contrôle...

... charge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

..., parcelles nos 81, 82, 220 et 221. M. A... a également demandé au même tribunal d'annuler l...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à l'association centre Martin Luther King un permis de construire autorisant la mise en conformité d'un bâtiment, au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et des services de secours incendie, ainsi que l'extension de ce bâtiment sur un terrain cadastré section KZ, parcelles nos 81, 82...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure... ... verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a et c, du règlement UE no 1308/2013...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... « mesure litigieuse » constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever...

... pénale ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, avant dire droit, une expertise psychologique, d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU Amiens-Picardie a prononcé sa révocation à compter du 16 novembre 2020 et de condamner le CHU à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par...

...'affaires constituant un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes...