| CJUE, Arrêt de la Cour, Financijska agencija contre Hann-Invest d.o.o. e.a., 11/07/2024, 554/21,
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,... ... préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UA contre « Eurobank Bulgaria » AD., 11/07/2024, C-409/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services... ... titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol. Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation –... ... flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Égalité de traitement entre États membres...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01293
... la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22NC02384
... les dispositions de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors qu'il s'agit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 23 septembre 2021. Par un jugement n° 2103376 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 23NC02833
... 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303374 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| Luxembourg, Cour administrative, 11 juillet 2024, 49685C
... sur les fournitures gratuites 3. Cependant NS- ACD Valeur des articles gratuits, escomptes et remises...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49685C ECLI:LU:CADM:2024:49685 Inscrit le 10 novembre 2023 - Audience publique du 11 juillet 2024 Appel formé par Madame A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2023 n° 46507 du rôle dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne., 10/07/2024, T-104/22
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités... ... Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Hongrie demande l’annulation de la décision... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 juillet 2024 *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, PH e.a. contre Banque centrale européenne., 10/07/2024, T-323/22
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de... ... application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024 *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et...
Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... article 12 nonies, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 tout effet utile et constituerait ainsi... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 juillet 2024 *1 « Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer...